Comment vendre une voiture ayant 2 propriétaires ?
En cas de multipropriété, la revente de votre véhicule dépend avant tout de deux cas de figure. autobiz vous dit comment procéder, en fonction de votre situation, pour céder votre auto dans les règles.
En cas de multipropriété, un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes : l’une d’elles est titulaire principal du certificat d’immatriculation, l’autre personne étant cotitulaire.
Les droits des cotitulaires diffèrent selon le fait qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté de biens ou non mariés ou mariés sous séparation de biens.
Achat et vente d'un véhicule pour les propriétaires mariés sous le régime de la communauté de biens
Lors de l’achat du véhicule, la demande d’immatriculation peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre. Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée.
Lors de la vente du véhicule, les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est alors suffisante.
A noter : En cas de séparation, l’ex-époux qui gardera la voiture sera contraint d’effectuer un changement d’état matrimonial en incluant au dossier un jugement de divorce, un accord écrit ou une convention de partage.
Achat et vente d'un véhicule pour les propriétaires non mariés ou mariés sous séparation de biens
Dans ce cas, lors de l’achat du véhicule, la demande d’immatriculation doit être signée par l’ensemble des copropriétaires, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche.
Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée.
A noter : Lors d’un divorce, il faudra présenter un jugement ou un accord entre les deux parties pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
