Comment vendre la voiture d'une personne décédée ?
Vous venez d’hériter d’un véhicule de la part d’un de vos proches mais ne souhaitez pas le garder ? autobiz vous donne les démarches à effectuer et les éléments à fournir pour vendre sa voiture en toute tranquillité.
Vente plus de 3 mois après le décès du propriétaire
Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (Cas n°1).
Si la vente intervient après un délai de trois mois, deux cas de figure peuvent se présenter :
Si le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques, l'immatriculation par le ou les héritiers n'est pas nécessaire avant la vente et ils devront remettre à l'acquéreur, en plus des autres documents, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques (Cas n°1). Puis, si le véhicule a circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'immatriculation au nom du ou des héritiers est nécessaire avant la vente (Cas n°2).
Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule
Les documents sont différents selon que l'immatriculation préalable au nom des héritiers est nécessaire ou pas, en voici la liste :
Cas 1 :
- L’ancien certificat d’immatriculation revêtu de la mention vendu le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers.
- Déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers.
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Cas 2 :
- Le nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritiers revêtu de la mention vendu le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers.
- Déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers.
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
- Une des pièces suivantes :
o Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession
o Un acte de notarié établi par un notaire
o Un certificat d’hérédité délivré par le maire
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé si la cession du véhicule intervient plus de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
Démarches des héritiers et de l’acquéreur auprès de la préfecture
Lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer à leur nom, ils doivent envoyer un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente. C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom. La démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix, en présentant les pièces suivantes :
- la demande de certificat d'immatriculation remplie
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- tous les documents remis par le ou les héritiers,
- le règlement du montant du certificat d'immatriculation
