En France, la vente de votre voiture est conditionnée par le passage récent au contrôle technique. Or il existe deux cas dans lesquels cette loi ne s‘applique pas, autobiz vous dit lesquelles…
En France tous les véhicules en circulation doivent être soumis au passage du Contrôle Technique (CT). Vous devez le réaliser dans les six mois qui précédent la date du quatrième anniversaire de la mise en circulation. Puis, il devra ensuite être effectué tous les deux ans dans le centre agréé de votre choix.
Si votre véhicule respecte l'ensemble des points de contrôle, un procès-verbal de contrôle vous est remis, si ce n'est pas le cas vous aurez deux mois pour effectuer les réparations et faire une contre-visite.
Différents points de contrôle seront alors examinés par le professionnel tels que le système de frein, le système d'éclairage, la pollution, l'usure des pneus...
Si le véhicule a plus de quatre ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est donc obligatoire, puisqu’il permettra au nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir la nouvelle carte grise. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif. Dans ce cas, si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur d’un accord commun.
Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas :
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