Ce document doit être obligatoirement remis par le vendeur ou nouveau propriétaire si le véhicule est âgé de plus de quatre ans. Le certificat doit attester que le contrôle a été effectué dans les six derniers mois
Ce document doit être obligatoirement remis par le vendeur ou nouveau propriétaire si le véhicule est âgé de plus de quatre ans. Le certificat doit attester que le contrôle a été effectué dans les six derniers mois. Le délai de péremption est réduit à deux mois si une contre-visite a été prescrite.