Le certificat de situation administrative (ou de non-gage)

Remis par le vendeur à l'acheteur, il doit être daté d'au maximum un mois. Il peut être retiré gratuitement en préfecture ou téléchargé directement sur internet

Remis par le vendeur à l'acheteur, il doit être daté d'au maximum un mois. Il peut être retiré gratuitement en préfecture ou téléchargé directement sur internet. Il permet de s'assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition judiciaire par exemple et peut effectivement être vendu par son propriétaire. Il garantit aussi que toutes les contraventions liées au véhicule ont été réglées et que la carte grise peut être transférée au nouveau propriétaire.

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