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Les documents nécessaires à la transaction

L'ancien propriétaire du véhicule doit remettre au nouveau la carte grise du véhicule, un certificat de situation (regroupant les anciens certificat de non gage et de non-opposition au transfert de la carte grise) datant de moins d'un mois

Du vendeur à l'acheteur

L'ancien propriétaire du véhicule doit remettre au nouveau la carte grise du véhicule, un certificat de situation (regroupant les anciens certificat de non gage et de non-opposition au transfert de la carte grise) datant de moins d'un mois, un certificat de cession dont il doit garder un exemplaire pour lui, un certificat de contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

Déclaration en préfecture

Sous quinze jours, le vendeur doit faire parvenir une déclaration de vente en préfecture mentionnant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Dans le même délai, l'acheteur doit faire parvenir un formulaire de demande de nouvelle immatriculation pour le véhicule accompagné d'un exemplaire du certificat de cession que lui aura remis le vendeur lors de la transaction.

Déclaration à l'assureur

Vous n'êtes plus assuré à minuit le jour de la vente. Vous avez donc l'obligation légale de déclarer la vente à votre assureur par lettre recommandée. En cas d'achat d'un autre véhicule, l'assureur peut reporter le contrat sur ce nouveau véhicule.

Non remise des documents

En cas de document manquant, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente par un juge (restitution du véhicule au vendeur et de l'argent à l'acheteur) et obtenir des dommages et intérêts. Il peut aussi faire condamner l'acheteur à remettre les documents sous peine d'astreinte. Le vendeur peut garder les documents du véhicule tant que celui-ci n'a pas été complètement payé.