Si un élément du véhicule est défectueux et rend impossible ou très contraignant son usage, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts
Si un élément du véhicule est défectueux et rend impossible ou très contraignant son usage, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts, à condition que le défaut fut impossible à détecter lors de la vente ou du contrôle technique. L'usure avancée d'une pièce, si elle n'a pas été déclarée en bon état lors de la vente, ne peut être considérée comme un vice caché dans le cas d'un véhicule d'occasion. Il faudra apporter la preuve que ce défaut n'était pas apparent et qu'il existait avant l'achat. La garantie légale est illimitée dans le temps, mais si une action judiciaire est intentée, elle doit intervenir dans un délai maximum de deux ans après la découverte du vice. Attention, la garantie légale ne s'applique pas aux véhicules vendus aux enchères publiques ou sur saisie.
Certains vendeurs professionnels vous présenteront leur garantie minimale obligatoire (3 mois ou 5.000 km) sur certaines pièces comme les organes de sécurité du véhicule. Celle-ci découle d'un engagement pris par la profession en 1995 mais ne constitue en aucun cas une obligation légale de leur part. Il s'agit en réalité d'une garantie commerciale qui ne peut en tout état de cause les exonérer de leurs responsabilités dans le cadre de la garantie légale.
Avant de tenter une négociation à l'amiable avec le vendeur ou d'aller jusqu'au procès, vous devez obtenir l'avis d'un technicien. Il doit déterminer l'origine de la panne, définir s'il s'agit d'un vice caché, se prononcer sur l'état d'usure du véhicule et chiffrer le montant des réparations. Ce technicien doit être expressément mandaté par vous pour constater le vice caché. Ne faites surtout pas remplacer ou retirer la pièce défectueuse avant d'avoir fait effectuer une expertise contradictoire.