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Tromperies et fraudes

L'absence de signalement d'un accident antérieur à l'acheteur peut être considéré comme une tromperie s'il s'agit notamment d'un choc important ayant affecté un organe essentiel à la qualité et à la sécurité du véhicule

Véhicule accidenté

L'absence de signalement d'un accident antérieur à l'acheteur peut être considéré comme une tromperie s'il s'agit notamment d'un choc important ayant affecté un organe essentiel à la qualité et à la sécurité du véhicule. Même si les dommages ont été réparés.

Compteur trafiqué

Un compteur trafiqué pour diminuer le kilométrage du véhicule constitue une fraude. Un bon moyen de s'assure qu'aucune modification n'a été faite est de vérifier, sur les factures d'entretien et de réparation, les kilomètres inscrits par le garagiste.

Contrôle technique erroné

Un contrôle technique comportant des erreurs ou des omissions peut entrainer une condamnation pour fraude du centre de contrôle.

Faux véhicule de "première main"

Un véhicule de première main ne doit avoir été utilisé que par son propriétaire et les membres de sa famille à la rigueur. Les véhicules de location ou d'entreprise ne peuvent donc pas bénéficier de cette appellation.

Millésime inexact

L'année du véhicule correspond à des caractéristiques précises définies par les constructeurs. Elle doit être mentionnée sur tous les documents correspondants au véhicule s'il est antérieur à juillet 2000, et celui-ci doit avoir été acheté après le 1er juillet de l'année précédente (par exemple après le 1er juillet 1999 pour un millésime 2000).