Assurance, quelle indemnisation suite à un accident ?
Vous avez subi un sinistre automobile important, c’est à l’expert de déterminer si votre véhicule est devenu techniquement ou économiquement réparable ou non. L'indemnisation sera fonction de l'état de votre véhicule (réparable o
Quelle indemnisation suite à votre accident ?
Vous avez subi un sinistre automobile important, c’est à l’expert de déterminer si votre véhicule est devenu techniquement ou économiquement réparable ou non. L'indemnisation sera fonction de l'état de votre véhicule (réparable ou irréparable).
Votre véhicule est réparable
- Quel montant ?
La prise en charge de l'assureur peut varier selon que l'assureur indemnise au titre de votre contrat d'assurance responsabilité civile (obligatoire) ou au titre d'une garantie dommages au véhicule (facultative).
Assurance responsabilité civile : en pratique, et conformément à la jurisprudence, l'assureur indemnise à concurrence de la VRADE (2ème civ 31 mars 1993 n°91-18.691)
Garantie contractuelle : l'assureur indemnise à concurrence de la valeur prévue dans le contrat (VRADE, valeur d'achat..).
- Comment ?
Soit l’assuré règle le réparateur et reçoit par la suite le remboursement des réparations.
Soit la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages).
Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la possibilité de récupérer cette taxe.
Garages agrées
La plupart des assureurs ont mis en place un réseau de réparateurs agréés.
Ces derniers s'engagent sur un tarif remisé de réparation, sur la gratuité des frais de gardiennage pendant 30 ou 45 jours lorsque le véhicule est en dépôt et est déclaré irréparable. Parfois, ils s'engagent sur des services tels que le prêt d'un autre véhicule, le nettoyage du véhicule...
L'assureur s'engage, en contrepartie, à diriger ses assurés vers son réseau ainsi qu'à régler rapidement les prises en charge après réception de la facture.
Bon à savoir : la loi Hamon du 17 mars 2014 rappel le libre choix du réparateur par l'assuré. (Article L211-5-1 du code assurances). Cette information du libre choix doit figurer sur tous les contrats souscrits depuis le 18 mars 2014.
Votre véhicule est irréparable
Un véhicule peut être déclaré irréparable par l'expert :
- Soit techniquement (véhicule brûlé totalement, non identifiable)
- Soit économiquement : coût des réparations excède la VRADE au jour du sinistre (VEI)
Dans tous les cas, l'assureur aura 15 jours à compter de la réception du rapport de l'expert pour vous proposer une indemnisation en perte totale (art. L327-1 Code de la route). Si vous refusez la vente de l'épave à l'assureur, l'indemnité sera calculée sur la base de la VRADE.
Véhicule dangereux (procédure VGE)
Si l'expert ou les forces de l’ordre constatent que le véhicule est dangereux, ils en avisent la préfecture qui notifie au propriétaire une interdiction de circuler, de donner ou vendre le véhicule.
Le véhicule sera considéré comme dangereux s'il présente au moins l'un des critères définis par l'annexe 2 de l'arrêté du 29 avril 2009. Les critères sont les suivants :
- Déformation importante des éléments de carrosserie compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
- Déformation importante des éléments de direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
- Déformation importante des éléments de liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
- Dysfonctionnements des éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs et boîtiers de commande.
L'expert est tenu de faire sa déclaration à la préfecture lors du premier examen du véhicule (avant démontage en principe).
Choix du propriétaire
- Destruction du véhicule en cas de véhicule techniquement irréparable.
- Vente sans réparation à un professionnel de l'automobile ou à l'assureur
- Faire réparer son véhicule. Le propriétaire doit s'adresser à un expert en automobile qualifié visé à l'article R326-17 CR qui peut être différent de celui qui a effectué la première expertise. Attention, l'indemnité d'assurance pourrait ne pas couvrir ces réparations (si celles-ci dépassent la VRADE). Les réparations devront être suivi par un expert pour que le véhicule puisse à nouveau circuler. (art L327-5 CR et art R327-3 CR).
