Les présentes conditions régissent exclusivement les conditions de participation à l'opération commerciale
Article 1 - Identité de l’organisateur
Le présent règlement de jeu est établi par la société autobiz SAS immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 440 238 772 dont le siège social est situé au 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie France, joignable à l’adresse email op-autobiz@autobiz.com, ci-après dénommée autobiz.
Article 2 - Participants
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise. Pour participer, les personnes correspondant à cette description devront avoir vendu leur véhicule dans une agence autobiz entre le 28 octobre et le 7 novembre 2020 (dates de signature du contrat de vente faisant foi) et avoir répondu correctement à la question posée dans le formulaire de participation reçu par mail suite à la vente (participations acceptées jusqu’au 15 novembre 2020 à minuit).
Toute personne remplissant ces conditions sera considérée comme participant à l’opération et fera l'objet d’un tirage au sort.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus, ainsi que le personnel de la société autobiz SAS.
autobiz SAS se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 - Modalités de participation
Sera considérée comme participant à l’opération toute personne répondant aux critères cités dans l’article 2. La date de cession du véhicule, mentionnée sur le certificat de cession, signé conjointement par le client et l’agence fera foi pour vérifier si le véhicule a bien été cédé entre le 28 octobre et le 7 novembre 2020. Une vente effectuée hors de cette période ne pourra faire l’objet d’une participation.
Toutes les personnes qui auront vendu leur voiture à autobiz entre ces dates recevront par email, à l’adresse renseignée lors de la prise de rendez-vous sur autobiz.fr, un lien vers un formulaire leur permettant de participer au tirage au sort sous réserve de bonne réponse à la question posée. Ce formulaire devra être complété avant le 15 novembre 2020 à minuit pour faire l’objet d’une participation au tirage au sort. Aucune participation après cette date ne sera prise en compte.
Article 4 - Date de validité de l’opération
Les participations se font sur la base des ventes réalisées entre le 28 octobre et le 7 novembre 2020, et des bonnes réponse au formulaire de participation envoyées jusqu’au 15 novembre 2020 à minuit. Les différents tirages au sort seront effectués par nos soins entre le 16 et le 21 novembre 2020. La communication aux gagnants sera effectuée par téléphone entre ces mêmes dates et les personnes désignées auront jusqu’au 31 décembre 2020 à minuit pour revenir vers nous et nous communiquer les informations indispensables à la réception de leurs gains. Les gagnants ne pourront donc pas recevoir leur gain en cas de non joignabilité avant cette date, et autobiz SAS ne pourra être tenu responsable en cas de coordonnées erronées. Le numéro de téléphone utilisé sera celui renseigné lors de la prise de rendez-vous sur autobiz.fr.
Article 5 - Gains
Les trois gagnants tirés au sort recevront une carte cadeau illicado prépayée d’une valeur de 250€. Les frais d’envoi des cartes-cadeaux au domicile des gagnants seront intégralement pris en charge par autobiz.
Les frais postérieurs au jeu, de commande ou d’usage, sont intégralement à la charge des gagnants.
La valeur de la carte cadeau illicado est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’année de perception. La carte cadeau est valable 12 mois et est utilisable comme moyen de paiement en magasin et sur Internet, en une ou plusieurs fois, au centime d’euros près. Pour connaître la liste des enseignes partenaires, ainsi que les conditions définies par illicado, connectez-vous sur www.illicado.com.
Article 6 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront sélectionnés par tirages au sort réalisés par nos soins entre le 16 et le 21 novembre 2020. Trois tirages au sort seront réalisés pour déterminer les gagnants des trois lots mis en jeu (sur la base des clients qui auront vendu leur voiture dans une agence autobiz entre les dates de validité de l’opération et répondu correctement au questionnaire de participation).
Article 7 - Annonce des gagnants
Les gagnants des tirages au sort seront informés de leur gain par téléphone au numéro indiqué lors de la prise de rendez-vous sur autobiz.fr, entre le 16 et le 21 novembre 2020. En l’absence de réponse téléphonique, ils seront contactés par email à l’adresse renseignée lors de leur parcours sur autobiz.fr.
autobiz pourra également publier l’identité partielle des gagnants (prénom et initiale du nom) sur ses réseaux sociaux.
Si le téléphone ou l’adresse email sont incorrects ou ne correspondent pas à ceux du gagnant, ou si pour toutes autres raisons liées à des problèmes techniques nous ne pouvons pas acheminer correctement l’information, autobiz ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Article 8 - Remise des gains
Il incombe aux gagnants, préalablement prévenus, de communiquer à autobiz, par téléphone ou par email à l’adresse op-autobiz@autobiz.com, leur adresse postale en France métropolitaine jusqu’au 13 décembre 2020 à minuit.
Une fois les coordonnées complètes des gagnants réceptionnées, autobiz s’engage à envoyer les gains à l’adresse postale indiquée dans un délai de 15 jours ouvrés.
En l’absence de réception d’une adresse postale avant le 13 décembre 2020, autobiz procédera à un nouveau tirage au sort pour le(s) gains concernés.
Article 9 - Cas de force majeure et responsabilité
La responsabilité d’autobiz ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’un des tirages au sort devait être modifié ou annulé.
Article 10 - Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur.
Toute contestation ou réclamation relative au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : op-autobiz@autobiz.com.
Aucune contestation ne sera prise en compte après la date de clôture du jeu : 31 décembre 2020 à minuit.
Article 11 - Données personnelles
Aucune donnée personnelle supplémentaire ne sera recueillie par autobiz dans le cadre de la participation au tirage au sort. Seuls l’adresse email et le numéro de téléphone, déjà renseignés lors de la prise de rendez-vous sur autobiz.fr, seront utilisés pour contacter les gagnants. Ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins et seront supprimées après 3 mois.
Pour la livraison des gains, autobiz devra également récupérer l’adresse postale des trois gagnants tirés au sort. Cette information sera supprimée suite à la confirmation de réception des gains par les gagnants.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse dpo@autobiz.com.
Article 12 – Règlement
Le règlement du jeu est déposé via reglementdejeu.com à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.