Vendre à particuliers, quelles sont les démarches administratives ?
La vente à particuliers demande une certaine rigueur quant aux documents administratifs à fournir. Pour gagner du temps veillez à les préparer dès le départ pour pouvoir conclure la transaction de manière efficace.
Vous avez décidé de vendre votre voiture et pour cela vous souhaitez privilégier la vente à particuliers. Dans ce cas de figure, vous devez vous assurer de réunir tous les documents administratifs nécessaires à cette vente, et que votre acheteur vous réclamera.
Voici la liste des pièces à fournir lors de la transaction :
La carte grise qui devra être barrée au moment du règlement. Vous devrez également y apposer la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente ainsi que de votre signature.
Le certificat de situation ou de non-gage datant de moins d’un mois. Celui-ci prouve que la voiture n'est pas volée, ni gagée (pour un crédit non payé par exemple) et que les contraventions ont été réglées. Il est gratuit et disponible à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie dans certaines grandes villes.
Le certificat de cession. Gratuit et disponible en préfecture, il doit être établi par le vendeur en trois exemplaires. Une fois la vente réalisée, vous devrez remettre un exemplaire à l’acquéreur, vous garderez le second et enverrez le dernier exemplaire à la préfecture dans un délai de 15 jours.
Le rapport du contrôle technique si votre véhicule a plus de quatre ans. Celui-ci doit dater de moins de six mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
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