Mentions légales

Le présent site est édité par la société autobiz SA immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 440 238 772 (N°TVA intra : FR24 44023877200030), dont le siège social est situé au 26 Avenue du Général Charles de Gaulle 92150 Suresnes France, joignable aux coordonnées suivantes : 01.41.44.91.04 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : olivia@autobiz.com.

Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé :
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France (tél : +33 972 10 10 07)

Le directeur de la publication est Monsieur Stéphane GILABERT

Le présent site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1338175.

La consultation des informations du site implique l'acceptation de nos conditions d'utilisation, qui peuvent faire l'objet de mises à jour. Il vous est donc conseillé de vérifier ces conditions régulièrement.


Conditions générales d'utilisation du site Autobiz

Art 1 - Définitions

Acheteur : désigne le professionnel faisant partie du réseau autobiz tel que défini ci-dessous.

Autobiz : désigne le nom commercial de la société autobiz SA. Dans les présentes CGU, autobiz désigne la société autobiz SA.

Particulier : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et n’exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile. Dans les présentes CGU, le professionnel désigne un membre du réseau autobiz.

Réseau autobiz : désigne tous les professionnels de l’automobile ayant signés un partenariat avec la société autobiz SA.

Service : désigne les services proposés par le site autobiz et tels que présentés dans les présentes CGU à l'article 4.

autobiz SA : désigne la S.A. au capital de 296.000 €, ayant son siège social 26 Avenue du Général Charles de Gaulle 92150 Suresnes, France, enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 440 238 772, n° de TVA intracommunautaire FR2444023877200030, représentée par M. Christophe LOUVARD.

Site : désigne le site internet édité par la société autobiz SA et accessible à l'adresse suivante : https//www.autobiz.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le site tel que défini dans le présent article.

Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'utilisateur depuis au moins 6 mois et pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le site une estimation de sa valeur.

Vendeur : désigne le particulier, personne physique ou morale, majeure et disposant de la capacité juridique de contracter, propriétaire du véhicule.

VRADE : « valeur de remplacement à dire d’expert », la VRADE désigne la valeur de remplacement d’un véhicule. Autobiz calcul la valeur de remplacement permettant à l’utilisateur de connaître la valeur de son véhicule et la comparer avec celle fournie par l’expert. La valeur de marché fournie par autobiz pourra être ajustée en fonction de l’état réel du véhicule.

Art 2 - Acceptation et modification des conditions générales d'utilisation

En accédant au site et en le consultant, les utilisateurs acceptent d’être soumis à l’intégralité des dispositions des présentes CGU. Ces dernières leurs sont donc intégralement opposables. Les présente CGU sont expressément acceptées par l’utilisateur au moment où via l’interface du site, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « J'accepte les conditions générales du site », manifestant ainsi son consentement.

Autobiz se réserve à tout moment la possibilité de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la visite du Site. Aussi, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin d’être informés des modifications ou évolutions qui y auront été apportées.

Art 3 - Fonctionnalités du site

3.1 Service d’estimation du véhicule (« côte autobiz »)

Autobiz fournit une estimation du prix de vente ou d’achat du véhicule. Le vendeur et l'acheteur sont libres d'accepter ou de refuser cette estimation. En aucun cas autobiz n’est elle-même acheteur ou vendeur de véhicules.

3.2 Service d’entremise

Le site propose aussi un dispositif de mise en relation dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers à professionnels. Ce service se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers et le réseau autobiz.

autobiz SA rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. En particulier, la responsabilité de la société autobiz SA ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l'acheteur.

3.3 Service de valorisation du véhicule (VRADE)

Le site propose un service de valorisation du véhicule lorsque ce dernier a subi un sinistre (accident important ou vol). autobiz calcule précisément la valeur sur le marché de votre véhicule d’occasion et vous remet une étude de marché comprenant la valeur de votre voiture, la méthode statistique mise en œuvre pour le calcul de la valeur, des valeurs témoins et le courrier type à remettre à l'assurance si vous souhaitez faire opposition.

Art 4 - Fonctionnement des services

4.1 Service d’estimation de la valeur du véhicule

4.1.1 Informations nécessaires

Pour obtenir une estimation de la valeur du véhicule, l'utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. Ces informations permettent à autobiz de fournir une estimation du prix (de vente ou d’achat), en euros, obtenue selon les dispositions définies ci-dessous (4.1.2).

Pour obtenir une estimation du véhicule l’utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L’utilisateur devra aussi fournir son code postal afin qu’autobiz puisse le mettre en relation avec le professionnel le plus proche de son domicile.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par autobiz, le site s'engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas autobiz ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

4.1.2 Obtention de l’estimation

L'estimation proposée par autobiz prend en compte les informations fournies en ligne par le vendeur. L'estimation proposée est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L’estimation fournie est généralement inférieure au prix qu'un vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un particulier, et ce, afin de prendre en compte les frais de remise en état, de vente, de garantie et la marge du professionnel. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.

4.1.3 Transmission de l’estimation à l’utilisateur

L'estimation indicative sera transmise à l'utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation restera valable pour une durée de 15 jours après son envoi par courrier électronique.

4.2 Service d’entremise

Si l’utilisateur accepte l’estimation fournie et souhaite vendre son véhicule, autobiz s’engage à lui indiquer un professionnel, situé le plus proche de son domicile, et susceptible de lui acheter. Ces professionnels s'engagent à acheter le véhicule, dans les conditions et délais décrits dans les présentes conditions générales.

4.2.1 Validité de l’estimation

Si l'utilisateur souhaite vendre son véhicule à l'un des membres du réseau autobiz selon l’estimation fournie en ligne, il devra présenter son véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés à l'un des membres du réseau autobiz dans le délai imparti de 15 jours à compter de l’envoi de l'estimation par courriel. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du véhicule sera nécessaire. Elle pourra être effectuée par le professionnel au moment de l'inspection du véhicule. Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc...) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du véhicule à un professionnel, pour inspection physique, annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l'inspection du véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause

4.2.2 Inspection physique du véhicule

Si l’utilisateur accepte l'estimation indicative qui lui a été fournie par autobiz, il pourra se rendre chez l'un des membres du réseau autobiz, pour une inspection physique gratuite du véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l’utilisateur en ligne.

Lors de cette inspection, le vendeur acceptera que son véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'intérieur ou des assureurs.

4.2.3 Offre de l’acheteur

A l’issue de cette inspection physique du véhicule, l’estimation fournie au vendeur, par autobiz, pourra être rectifiée par l’acheteur, soit à la hausse, soit à la baisse.

Plusieurs cas donneront lieu à une révision de l’estimation, notamment, lorsque le véhicule n’est pas exactement conforme au descriptif renseigné en ligne.

Seule l'offre de l'acheteur, après inspection du véhicule, constitue une offre ferme et définitive.

4.2.4 Acceptation de l’offre et obligations de livraison du vendeur

L’acceptation de l’offre de l’acheteur se matérialise par la signature d’un contrat de vente. Jusqu’à la signature de ce contrat, le vendeur est entièrement libre d’accepter ou de refuser la vente de son véhicule.

L’acceptation de l’offre entraîne l’obligation pour le vendeur de livrer son véhicule à l’acheteur dans l’état constaté lors de l’inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. L’acheteur acceptera – sauf autorisation expresse - un dépassement de 50 kilomètres maximum au compteur.

Le véhicule devra être livré par le vendeur au point de vente de l’acheteur et, à ses frais. Sauf accord écrit, l'acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du véhicule à un autre endroit que sur son point relais.

Lors de la livraison du véhicule, le vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le certificat d'immatriculation, le carnet et les factures d'entretien, la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS. Le paiement du véhicule par l'acheteur au vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le vendeur, les professionnels peuvent modifier les termes de paiement.

4.2.5 Droit de l’acheteur

Au-delà de l'inspection physique, l'acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais et s'il le juge nécessaire, procéder à un examen mécanique approfondi du véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison du véhicule à l’acheteur. Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l’inspection générale du véhicule, l'acheteur pourra demander l’annulation de la vente. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, l'acheteur sera réputé avoir acheté le véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le vendeur particulier, dans les limites légales.

4.2.6 Crédit automobile

La vente d'un véhicule faisant l'objet d'un financement est possible. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le véhicule, au moment de son inspection, doivent être transmis à l’acheteur professionnel. Ce dernier pourra assister le vendeur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le vendeur reste redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le véhicule. Il devra régler cette soulte à l'acheteur par un chèque de banque certifié. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, l'acheteur assistera le vendeur dans les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours, parfois plus.

4.3 Service de valorisation du véhicule (VRADE)

4.3.1. Informations nécessaires

Pour obtenir une estimation de la valeur du véhicule sinistré, l'utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. L’utilisateur devra en outre la date du sinistre et l’immatriculation de son véhicule. Ces informations permettent à autobiz de fournir une estimation de la valeur du véhicule à la date du sinistre.

Pour obtenir une estimation du véhicule l’utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par l’utilisateur donnera lieu à une estimation erronée. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par autobiz, le site s'engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas autobiz ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

4.3.2 Calcul de la valeur du véhicule

L’estimation est calculée conformément aux méthodes pratiquées par les experts, et appliquées par la jurisprudence depuis 1975. Elle est établie à la date du sinistre et, est basée, sur l’observation des prix avant négociation de véhicules équivalents et disponibles sur le marché automobile français.

Conformément aux pratiques des experts en automobile, la valeur de remplacement que nous vous donnons pourra être ajustée. En effet, lors de l’examen de votre véhicule sinistré, l'expert tiendra compte des plus ou moins-values liées à l’état du véhicule avant sinistre : c'est-à-dire qu'il tiendra compte d'un entretien irréprochable mais aussi des éventuelles dégradations observées sur le véhicule.

4.3.3 Transmission de la valeur du véhicule à l’utilisateur

L'estimation indicative sera transmise à l'utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures.

Art 5 - Questionnaire de satisfaction/avis des Utilisateurs

Autobiz réserve la possibilité aux Particuliers de noter et laisser un avis sur les services autobiz présentés sur le Site.

5.1 Conditions de publication des avis

Pour publier un avis, l'utilisateur doit avoir été au rendez-vous pris par l’intermédiaire d’autobiz chez l’un des Professionnels partenaire.

L'avis doit concerner exclusivement le point de vente au sein duquel l’Utilisateur s'est rendu. Tout avis portant sur un autre point de vente sera supprimé.

5.2 Modération des avis

Chaque avis est soumis à une modération humaine a posteriori. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante s.gilabert@autobiz.com en précisant les motifs de sa demande de modération.

Les avis et commentaires sont publiés sur le Site dans un délai de 48 heures ouvrées du plus récent au plus ancien et sont anonymes.

L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : s.gilabert@autobiz.com. Les avis sont publiés pendant une durée de 3 ans à compter de leur publication. Les avis concernant des services ayant fermé sont supprimés.

Les avis déposés doivent être en tous points conformes aux dispositions de l’article 6 ci-dessous. Tout élément mis en ligne non conforme à ces dispositions et qui viendrait à la connaissance d’autobiz pourra être retiré en totalité ou partiellement sans aucun préavis. Cette suppression ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitive.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations transmises dans son avis soient sincères, fiables et vérifiables. En aucun cas autobiz ne rémunère les Utilisateurs pour émettre un avis. autobiz, en sa qualité de modérateur, ne peut garantir la véracité, la probité ou l'honnêteté des avis, qui peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur.

Art 6 - Obligations des utilisateurs du site

L’utilisateur s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site. Les mots de passe ou l’identification personnelle d’accès ne peuvent être partagés avec des tiers et peuvent être révoqués à la seule appréciation d’autobiz à tout moment et sans préavis.

De même, toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le site est prohibée par l’utilisateur.

Les données, services ou produits imprimés proposés sur le site ne doivent être utilisés qu’à des fins personnelles et uniquement en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation. Ils ne doivent pas être soumis à un usage commercial, ni systématiquement sauvegardés, ni faire l’objet d’une « toile d’araignée » ou d’une analyse, ni revendus, distribués, publiés, intégrés dans des offres en ligne ou hors ligne, ni utilisés d’une autre manière quelconque à part pour un usage privé ou personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas employer les informations du site d’une autre façon que celle permise par les présentes CGU.

L’utilisateur s'interdit de mettre en place un lien entre le site et un autre site Internet sans l'accord exprès et préalable d’autobiz. En aucun cas, autobiz ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site Internet, si ce lien a été mis en place sans son accord.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s’interdisent, à peine de rejet, de :

  • mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, haineux, d’incitation à la haine raciale, à la violence, attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont l’Utilisateur serait ressortissant ou résidant ;
  • mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu que l’Utilisateur ou n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ;
  • mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires.

Art 7 - Propriété intellectuelle

Le site constitue une base de données produite par autobiz. Le site ainsi que chacun des éléments qui le constituent, particulièrement, mais de façon non exhaustive, les images, textes, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous les autres éléments mis en ligne par autobiz sont, sous réserve de mentions particulières, la propriété exclusive d'autobiz. L'utilisateur s'interdit de les exploiter sans autorisation expresse et préalable d’autobiz.

A ce titre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de tous pays, l'utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter la charte graphique, les contenus ou les programmes du site sans autorisation expresse et préalable de autobiz.

Particulièrement, l’utilisateur s’interdit d’extraire les informations personnelles par des moyens automatiques et notamment :

  • d'extraire une partie substantielle du contenu de la base : « extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données » (art. L.342-1 Code de Propriété Intellectuelle).
  • de réutiliser par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base, quelque qu'en soit la forme.
  • d’extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Conformément à l'article L 343-3 du CPI, l'irrespect de ces dispositions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Art 8 - Protection des données à caractère personnel

Le site autobiz a été déclaré à la CNIL en application de l'article du 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l’article 32 de ladite loi, les utilisateurs sont informés qu’autobiz procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel qui les concernent, notamment lors de leur connexion, utilisation du site, et plus largement dans le cadre des formulaires disponibles sur le site et remplis par eux. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires sont nécessaires à la gestion des demandes des utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour autobiz de traiter les demandes.

En effectuant une demande d’estimation de son véhicule sur le site autobiz, l'utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées par autobiz et ses partenaires. Particulièrement, l’utilisateur accepte d’être recontacté afin d’obtenir l’estimation demandée ou encore se voir proposer d’autres services par autobiz, comme la mise en relation avec un professionnel. Autobiz ne publie aucune information personnelle sur les utilisateurs, autres que celles volontairement fournies par l’utilisateur et nécessaires à la constitution d’un dossier. Autobiz peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs et à l'utilisation de son site, toutefois ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Autobiz pourra adresser aux utilisateurs des propositions commerciales de ses partenaires.

En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent. L'utilisateur peut exercer ce droit par courrier adressé à autobiz SA 26 Avenue du Général Charles de Gaulle 92150 Suresnes, France, par fax ou encore par courriel à l'adresse contact@autobiz.fr.

Art 9 - Exclusions, limitations et responsabilité

autobiz ne donne pas l’estimation des véhicules immatriculés hors de France métropolitaine, importés ou ayant subi des modifications tel qu’un tuning. De même, la demande d’estimation de la valeur de véhicules de plus de 10 ans ne pourra être traitée.

Pour le service mise en relation/cote autobiz, les véhicules susceptibles d’être repris par un membre du réseau autobiz sont uniquement ceux appartenant à un particulier. Par ailleurs, la reprise est limitée à un maximum de 3 véhicules dans un délai de six mois par les membres d’un même foyer fiscal.

autobiz est accessible à distance par Internet, à l'aide d'un navigateur, quotidiennement sans interruption, sauf cas de force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou cause technique empêchant momentanément la connexion. autobiz ne peut être tenu pour responsable de l'indisponibilité des moyens de télécommunication et d'accès au réseau Internet ainsi que des temps de réponse liés à l'utilisation du réseau Internet.

L’utilisateur assume toute la responsabilité et tout risque découlant de l’accès et de l’utilisation du site.

En particulier, la responsabilité d’autobiz ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Difficultés de fonctionnement ou interruption de ses services indépendamment de la volonté d’autobiz
  • Interruptions momentanées des services ou du site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour.
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents.

Autobiz, ses filiales, et ses sociétés partenaires ne seront en aucun cas responsables de toute perte ou tout dommage direct ou indirect, spécial ou consécutif, de tous frais, créances, dépenses ou autres prétentions en compensation quelconques, qu’ils soient causés par des actes, des omissions ou la négligence d’autobiz, de ses employés ou agents, découlant de l’utilisation du site ou de l’information, du contenu, des matières ou des produits inclus dans le site.

Art 10 - Loi applicable et juridiction competente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l'interprétation, à la validité ou aux conséquences des présentes CGU, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.