A quoi sert l'assurance protection juridique ?

assurance protection juridique

La protection juridique est une activité définie et réglementée par le code des assurances. (Articles L127-1 du codes des assurances et suivants).

A quoi sert mon assurance protection juridique  ?

 

L'assurance de protection juridique a pour objectif de simplifier l'accès au droit et à la justice. Elle vous permet de connaître vos droits, de les faire valoir ou de les défendre en évitant un procès, de prendre en charge les frais liés au règlement du litige.

 


Définition

 

La protection juridique est une activité définie et réglementée par le code des assurances. (Articles  L127-1 du codes des assurances et suivants).
Ainsi, l'assurance de protection juridique constitue une garantie de prise en charge des frais de procédure ou de fourniture de services en cas de conflit vous concernant.

 

En matière automobile, cela peut être un conflit suite à l'achat, la vente d'un véhicule ou encore à un accident de la  circulation.

 

Ou trouver un contrat assurance protection juridique ?

 


La plupart des garanties protection juridique sont insérées dans un contrat support (assurance automobile ou multirisques habitation).


Par conséquent, il est conseillé de bien lire son contrat afin de vérifier si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique ainsi que, le cas échéant, de connaître les garanties de cette dernière.


Notez que la loi oblige à ce que les assurances protection juridique soient distinguées, soit par un contrat distinct, soit par un chapitre spécifique. (Art L127-2 code des assurances).

 

Les différentes catégories de protection juridique


La garantie défense pénale et recours après un accident :


Cette garantie est largement répandue dans les assurances automobiles. Elle ne couvre que les éléments garantis par le contrat. Elle prend en charge soit la défense pénale de l'assuré, soit le recours de ce dernier en réparation de son préjudice.


La protection juridique couvrant un domaine particulier :


Ce type de garantie couvre les événements, litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé.
Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien ou la mauvaise exécution d'un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.


La protection juridique générale :


Ici l'assureur doit définir précisément son étendue, soit de manière positive en indiquant quels sont les domaines couverts, soit négativement en indiquant les domaines exclus. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l'exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne.

 

Les prestations :


-    Assistance juridique: conseils et informations sur les démarches à effectuer
-    Défense des intérêts de l'assuré : par le règlement des litiges, soit à l'amiable si cela est possible soit judiciairement.
-    Prise en charge financière des frais de procédures (avocats, experts...). Le montant et les modalités de prise en charge sont prévus dans le contrat.

 

Déclaration de sinistre :


L'assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de mettre en jeu sa garantie.  (L113-2 code des assurances). Il est conseillé de faire cette déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

En général, les contrats PJ ne prévoient pas de délai pour effectuer cette déclaration. Toutefois ce délai ne peut être supérieur à 5 jours ouvrés (L113-2 code des assurances).

 

Conseil : Faire sa déclaration le plus rapidement afin de permettre à l'assureur de défendre au mieux vos intérêts.
A savoir : en cas d'urgence vous pouvez vous faire rembourser les frais exposés avant la déclaration de sinistre (ou la réponse de l'assureur) dès lors que ceux-ci entrent dans les garanties prévues par le contrat. (Art L127-2-2 code des assurances).