Comment résilier son assurance auto ?
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d'assurance ? Découvrez comment mettre un terme à votre contrat.
Comment résilier son assurance auto ?
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d'assurance ? Découvrez comment mettre un terme à votre contrat.
Une procédure de résiliation simplifiée avec la loi Hamon
Depuis le 1er janvier 2015, il est devenu plus simple de résilier son contrat d'assurance auto. En effet, la loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré de nouvelles règles assouplissant la procédure de résiliation.
Avant cette date, vous pouviez demander la résiliation au moment de l’échéance annuelle. Votre assureur se devait de vous informer un mois avant cette échéance de la reconduction tacite de votre contrat.
Désormais, il est possible de résilier son contrat d'assurance à n'importe quel moment après un an d'engagement. La résiliation prendra effet 30 jours après la réception de votre lettre par l'assureur.
Cette mesure s'appliquera aux contrats conclus après le 1er janvier 2015. pour les contrats conclus avant cette date, il faudra attendre la date de leur prochaine reconduction tacite. (L113-15-2 code des assurances).
Exemples d'applications de la loi Hamon
- Vous avez souscrit une assurance automobile le 6 janvier 2015, vous devez attendre un an d’engagement, et pourrez résilier à tout moment à partir du 6 janvier 2016.
- Vous avez souscrit une assurance le 9 janvier 2014, le premier anniversaire est passé, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat.
- Vous avez souscrit une assurance le 15 mai 2014, il faut alors attendre le 15 mai 2015, avant de pouvoir résilier n’importe quand.
- Vous avez souscrit une assurance le 16 avril 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 16 avril 2014. De ce fait, avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la prochaine reconduction tacite pour pouvoir le résilier n’importe quand.
Modalités de résiliations
L'objectif de la loi Hamon est de permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence afin de faire baisser les prix du marché.
Ainsi, si vous résiliez votre contrat auto dans le but de trouver un nouvel assureur, c’est lui qui se chargera de la résiliation (en recommandé avec AR) pour vous auprès de votre ancien assureur. Il assurera la continuité de votre couverture.
Cas de résiliation par l'assuré
Plusieurs situations peuvent justifier l’interruption de votre collaboration avec votre assurance :
- Lors de l’augmentation du tarif de la cotisation (cette faculté doit être prévue dans le contrat).
- En cas de changement de votre situation (domicile, matrimoniale, professionnelle) (art L113-16 code des assurances).
- En cas de diminution du risque sans pour autant une diminution de la cotisation (art L113-4 du code des assurances).
- En cas de vente du véhicule (art L121-11 du code des assurances).
- Défaut d'information de l'assureur (art L113-15-1 du code des assurances).
Cas de résiliation par l'assureur
- Non-paiement de la prime dans les 10 jours suivant l’échéance (article L113-3 du code des assurances)
- Résiliation possible du contrat d'assurance obligatoire après un sinistre si ce dernier a été causé (Art A211-1-1) :
a) Par un conducteur en état d'ivresse,
b) Par une infraction entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis
- Résiliation après sinistre si cette possibilité est prévue par le contrat.
- Aggravation du risque (L113-4). L'assureur a 10 jours à compter de la notification par son assuré de l'aggravation du risque.
- Omission ou fausse déclaration (L113-9).
Cas particulier du véhicule immobilisé
La loi dispose que tout véhicule doit être assuré, qu’il roule ou qu’il dorme dans votre garage. (Art L211-1 du code des assurances).
Un véhicule en panne n’est pas un motif légal de résiliation de contrat pour les assureurs. La raison est que si vous le conservez (en garage ou sur un parking) il représente toujours un risque pour les autres. Toutefois, si vous avez souscrit d’autres contrats avec l’organisme, comme votre assurance habitation par exemple, il peut être possible de négocier cette résiliation en fonction du contexte et s’il est assez concilient.
Si vous n'avez plus aucune utilité de votre véhicule, pensez à la vente ou à la destruction. En effet, dans ce cas, la résiliation ne pourra être refusée par votre assureur. Pour cela, pensez à fournir une copie des justificatifs (le certificat de destruction ou de cession du véhicule).
