Comment vendre une voiture issue d’un héritage ?

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Vous venez d’hériter d’un véhicule de la part d’un de vos proches mais ne souhaitez pas le garder ? autobiz vous donne les démarches à effectuer et les éléments à fournir pour vendre sa voiture en toute tranquillité.

Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire

Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (Cas n°1).

Vente plus de 3 mois après le décès du propriétaire

Si la vente intervient après un délai de trois mois, deux cas de figure peuvent se présenter :

Si le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques, l'immatriculation par le ou les héritiers n'est pas nécessaire avant la vente et ils devront remettre à l'acquéreur, en plus des autres documents, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques (Cas n°1). Puis, si le véhicule a circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'immatriculation au nom du ou des héritiers est nécessaire avant la vente (Cas n°2).

Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule

Les documents sont différents selon que l'immatriculation préalable au nom des héritiers est nécessaire ou pas, en voici la liste :

Cas 1 :

-    L’ancien certificat d’immatriculation revêtu de la mention vendu le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers.
-    Déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers.
-    Certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
-    Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.

Cas 2 :

-    Le nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritiers revêtu de la mention vendu le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers.
-    Déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers.
-    Certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
-    Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
-    Une des pièces suivantes :

o    Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession
o    Un acte de notarié établi par un notaire
o    Un certificat d’hérédité délivré par le maire

-    Une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé si la cession du véhicule intervient plus de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.

Démarches des héritiers et de l’acquéreur auprès de la préfecture

Lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer à leur nom, ils doivent envoyer un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente. C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom. La démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix, en présentant les pièces suivantes :


-    la demande de certificat d'immatriculation remplie
-    une pièce d’identité
-    un justificatif de domicile
-    tous les documents remis par le ou les héritiers,
-    le règlement du montant du certificat d'immatriculation