Le gage automobile
Qu’est-ce qu’un gage automobile ? Un véhicule est gagé lorsqu’une personne détient sur lui une garantie empêchant normalement sa vente. En pratique, le gage est lié au prêt qu'a fait un organisme (banque ou d'une société de crédit) afin de permettre au propriétaire d'acheter le véhicule.
Le gage automobile ne nécessite aucune dépossession du propriétaire du véhicule, ce dernier peut donc utiliser son véhicule.
Comment savoir que le véhicule est gagé ?
Lors de la vente du véhicule, le vendeur doit fournir un certificat de non gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours. Ce dernier indique que le véhicule ne fait l'objet d'aucun crédit en cours, d'aucune procédure judiciaire ou d'impayé.
Puis-je vendre un véhicule gagé ?
Normalement, le gage empêche la vente d’un véhicule, toutefois, la société de crédit peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
Que se passe t-il si je découvre que le véhicule que je viens d’acheter est gagé ?
Le créancier titulaire du gage d’un véhicule a trois mois à compter de la mise en circulation du véhicule, pour l’enregistrer à la Prefecture. Compte tenu de ce délai, il est possible que lors de l’achat d’un véhicule, le gage n’ait pas encore été inscrit, l’acquéreur n’ayant alors aucun moyen de connaître l’existence du gage. Il est alors admis que le titulaire du gage peut vous l’opposer quand bien même vous avez acquis le véhicule avant l’inscription en préfecture dès lors que cette inscription se fait dans le délai légal de trois mois. (Cass civ 16 janvier 2013 n°12-12.226). Ainsi, il est plus prudent de ne pas acheter un véhicule ayant moins de trois mois.
