Les conventions entre assureurs
Afin de simplifier et d'accélérer la gestion des sinistres automobile, les assureurs ont mis en place deux conventions.
Conventions entre assureurs
Afin de simplifier et d'accélérer la gestion des sinistres automobile, les assureurs ont mis en place deux conventions.
La première, concerne les dommages corporels (la convention indemnisation et de recours corporels automobile dite convention IRCA), la seconde concerne les dommages matériels (indemnisation et recours entre sociétés d'assurances dite convention IRSA).
Ces conventions ne s'appliquent qu'entre assureurs signataires et sont inopposables aux assurés et aux victimes. (Article 1165 du code civil).
Quand s'applique ces conventions ?
- Accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules.
- Accident ayant eu lieu en France métropolitaine, dans les DOM ou à Monaco.
- Véhicules impliqués doivent être assurés auprès des sociétés adhérentes.
Règles générales des conventions
La convention IRCA donne les règles permettant de déterminer quel assureur est tenu de faire l'offre d'indemnisation (article L211-9 du code des assurances).
Dans le cadre de la convention IRSA (dommages matériels), c'est votre propre assureur qui vous indemnisera, selon les règles de droit commun, en lieu et place de l'assureur du responsable.
Ce n'est que par la suite que votre assureur exercera un recours contre l'assureur du responsable, selon les règles prévues par la convention.
Détermination des responsabilités
Elle s'effectue en fonction de la typologie de l'accident. Il existe un barème de responsabilité déterminant la répartition des recours entre assureurs. Selon le cas applicable, le recours peut être total, de 50% ou nul.
Ce barème comporte 13 cas et distingue
- Trois types d'accidents de la circulation : véhicules roulant dans le même sens (sur une même file) ou sur deux files; véhicules roulant dans un sens inverse (cas 20 et 21) ; véhicules roulant sur des chaussées différentes.
- Le cas particulier du stationnement.
- Les interdictions, absolues ou relatives.
Litiges
Le recours en justice est interdit entre les assureurs adhérents. Les dispositions de la convention ne sont pas invocables devant un juge.
Par ailleurs, les assureurs ont mis en place un règlement des litiges en deux phases : la conciliation et l'arbitrage.
