L'obligation d'avoir une assurance automobile

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Depuis une loi du 27 février 1958, il existe, en France, une obligation d'assurance de responsabilité civile (RC) susceptible d'être mise en œuvre en cas d'accident de la circulation. La garantie s'exerce en France (y compris DOM)

L'obligation de s'assurer et d'assurer.

 

autobiz vous rappelle les principes de l'assurance automobile obligatoire.

 

Depuis une loi du 27 février 1958, il existe, en France, une obligation d'assurance de responsabilité civile (RC) susceptible d'être mise en œuvre en cas d'accident de la circulation. La garantie s'exerce en France (y compris DOM) ainsi que dans les pays de l'Union européenne. (Carte verte).

 

Obligation d'assurance

 

L'obligation d'assurance est définie dans l'article L 211-1 du code des assurances. 

 

Ce texte rappelle quels sont les véhicules soumis à cette obligation. Ce sont « tous les véhicules automoteur destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique, sans être liés à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ».

 

Obligation d'assurer

 

Lorsqu'un conducteur n'arrive pas à trouver un assureur qui accepte le risque, il existe la possibilité de saisir un bureau central de tarification (BCT). (Art R250-2 du code des assurances).

 

Le BCT doit être saisi dans les 15 jours du refus de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez la marche à suivre ainsi que les pièces à joindre à votre saisine sur le site du bureau.

 

Le bureau fixe la cotisation moyennant laquelle l'assureur - que vous aurez choisi - sera tenu de vous assurer.

 

Étendue de l'obligation d'assurance RC

 

Chaque fois que la responsabilité civile est engagée, elle est garantie par le contrat d'assurance.

 

Qui doit s'assurer ?

 

Toute personne mettant en circulation un véhicule est tenue de s'assurer.

 

Quelles sont les personnes couvertes ?

 

Cette garantie couvre la responsabilité de tous les conducteurs qu'ils soient autorisés ou non. Ainsi, en cas de vol les assureurs se sont engagés à assurer la garantie pendant 30 jours minimum, après le vol du véhicule. Attention, les contrats ne couvrent pas les dommages subis par les auteurs, co-auteurs et complice du vol.

 

Les passagers auteurs de dommage ont aussi la qualité d'assuré (ex : ouverture intempestive d'une portière).

 

Les professionnels automobiles quant à eux, n'ont pas la qualité d'assuré au regard de l'assurance Responsabilité Civile souscrite par leur client qui leur confie des véhicules.

 

En effet, ces derniers ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les véhicules confiés (article R.211-3 du Code des assurances).

 

Quels sont les événements garantis ?

 

Les accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule ou de ce qu'il transporte, ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés.

 

Quels sont les dommages couverts ?

 

Ce sont tous les dommages – matériels et corporels – causés par le véhicule assuré aux tiers : blessures ou décès d'un piéton, d'un occupant d’un autre véhicule, d'un passager, dégâts causés aux autres voitures...

 

Quelles sont les exclusions ?

 

Elles sont limitatives. Attention à bien lire votre contrat d'assurance avant de vous engager.

 

Elles peuvent être absolues, par exemple en cas de faute intentionnelle de l'assuré (R 211-8 CA).

 

Certaines touchent à la sécurité (R211-10 CA) : lorsque par exemple, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas son permis.

 

Assurances facultatives.

 

Il existe aussi des assurances facultatives que vous pouvez souscrire librement.

 

Chez de nombreux assureurs, la formule de base comprend, outre l'assurance obligatoire, la défense-recours, la protection du conducteur et l'assistance.

 

Les garanties les plus courantes sont la garantie tous accidents,  dommages accidents par collision, vol et incendie du véhicule, bris de glace.

 

Conseil : attention aux conditions particulières de votre contrat à valider avec votre assureur.