Ma voiture est volée ou accidentée et je suis mal remboursé par mon assurance, que faire ?
Votre voiture est volée ou accidentée et vous craignez d’être mal indemnisé par votre assurance ? autobiz vous rappelle le texte de loi ainsi que vos différents droits en tant qu’assuré.
Ma voiture est volée ou accidentée et je suis mal remboursé par mon assurance, que faire ?
autobiz vous rappelle vos différents droits en tant qu’assuré.
Que dit le droit ?
En principe, votre assurance doit vous indemniser à hauteur de la valeur de marché de votre véhicule.
Cette valeur est déterminée par un expert selon plusieurs critères comme l’état du véhicule, son kilométrage, son âge, son degré d'entretien.
En cas de litige, le juge vérifiera que la valeur de remplacement déterminée par l'expert vous permettra, effectivement, d'acquérir un nouveau véhicule présentant les mêmes qualités et le même état que celui qui a été détruit.
En effet, les juges sont favorable à une réparation plafonnée à la valeur de remplacement (2e civ 31 mars 1993 n°91-18.691 ; Crim 22 septembre 2009 n°08-88.181).
Attention, votre contrat peut toutefois prévoir une autre valeur. Veillez à bien regarder les clauses de votre contrat. Ces dernières prévalent quand bien même elles donnent lieu à une indemnisation inférieure au droit commun de la RC. (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, no 13-14.354).
Que puis-je faire ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposé par l'assureur vous avez la possibilité de refuser son offre.
1) autobiz vous propose de calculer gratuitement la valeur de marché de votre véhicule.
2) Suite à cela, autobiz vous fournira un certificat attestant de la valeur de marché de votre véhicule à la date du sinistre, ainsi que des courriers types à remettre à votre assurance afin de faire opposition à l’offre de l’expert.
3) Si l’assurance maintient son offre initiale malgré votre opposition alors vous pouvez faire appel à un expert de votre choix afin de faire réaliser une contre-expertise. autobiz peut vous recommander des cabinets d'expertise. A ce stade, vérifiez que vous avez une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge les frais d'expertises.
4) Si les deux experts se sont mis d'accord à votre convenance, alors vous pouvez demander à votre assureur le remboursement des frais de contre-expertise (environ 100 à 150 euros).
5) Si l'expert mandaté par votre assureur et le vôtre ne s’entendent pas sur la valeur, alors un tiers expert, désigné d'un commun accord, devra trancher le litige. C'est ce que l'on appelle la tierce expertise. Dans ce cas, les frais d'expertise seront partagés avec votre assureur. Sachez que vous n'êtes en aucun cas obligé d'attendre la fin de cette procédure pour saisir la justice.
Notre service
autobizExpert calcule la valeur de votre véhicule grâce à un système informatique très bien développé. Nous vous fournissons la valeur de votre véhicule à la date du sinistre. Cette valeur est basée, notamment, sur des annonces mises en lignes par des professionnels ou des particuliers à la date du sinistre.
autobiz conserve toutes ces annonces et pourra déterminer avec précision la valeur de marché de votre véhicule selon différents critères : marque, modèle, année, puissance, finition, options, kilométrage etc…
