Peut-on acheter un véhicule gagé ?
Lors de votre rendez-vous pour l’achat d’une voiture, il est important de vous renseigner quant à la situation administrative de celle-ci, découvrez pourquoi…
Définition
Une voiture est dite « gagée » lorsqu’un créancier (banque, organisme de crédit, etc) dispose d’une garantie sur ledit véhicule, empêchant le propriétaire de le vendre jusqu’à la levée du gage. C’est souvent le cas notamment pour un acheteur ayant contracté un prêt auprès de sa banque pour acheter une voiture, l’organisme bancaire peut lui accorder à condition que celle-ci soit gagée jusqu’au remboursement de l’emprunt.
Un véhicule peut également être gagé par l’Etat, c’est le cas lorsque le propriétaire a des dettes envers le Trésor Public (amendes, impôts, etc). Le propriétaire se devra alors de rembourser les sommes dues pour faire lever le gage.
Acheter une voiture gagée, est-ce possible ?
Lors d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez vous assurer que le véhicule en question n’est pas gagé, pour la bonne et simple raison que si ce n’est pas le cas, il vous sera tout simplement impossible de le faire immatriculer. C’est pourquoi, lors de la transaction, le propriétaire doit vous remettre, à vous acheteur, un certificat de situation administrative (dit de non-gage), datant de moins de 15 jours, attestant ainsi qu’il n’existe aucune opposition administrative pour ce véhicule.
J'ai acheté une voiture gagée, que faire ?
Si toutefois vous avez acquis une voiture sans avoir connaissance de ce document, et que vous réalisez que le véhicule est gagé, il vous est possible de vous retourner contre votre vendeur pour faire annuler la vente, ou faire en sorte qu’il règle ses dettes pour faire lever le gage.
Dans ce cas, il est important d’envoyer vos courriers à votre vendeur en recommandé avec accusé de réception. Puis, si ce dernier ne coopère pas, vous avez la possibilité par la suite d’intervenir par voie judiciaire.
