Que faire en cas de sinistre d'un véhicule de location ?

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Les conséquences d'un sinistre varient en fonction des clauses insérées dans le contrat de location souscrit. Il faut donc bien se renseigner sur les garanties et exclusions prévues dans le contrat de location.

Que faire en cas de sinistre d'un véhicule de location ?

Location courte durée

L'assurance

Le loueur met à votre disposition un véhicule assuré et les documents le justifiant. Le prix de cette assurance est généralement inclut dans le forfait de la location.

Elle garantit les dommages matériels ou corporels que le conducteur ou les passagers peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le véhicule. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du véhicule.

Attention, en cas de vol, le loueur peut prévoir une exclusion ou une déchéance de garantie si le locataire ne peut pas présenter les clés du véhicule. Toutefois, sachez que cette clause doit apparaître en caractère très apparents (Article L 112-4 du code des assurances), à défaut elle est considérée comme nulle.

Conseil : les conséquences d'un sinistre varient en fonction des clauses insérées dans le contrat de location souscrit. Il faut donc bien se renseigner sur les garanties et exclusions prévues dans le contrat de location.

Quelles garanties complémentaires?

Les loueurs proposent des garanties complémentaires pour couvrir les dommages corporels subis par le conducteur ou les dommages matériels du véhicule loué.

Pour d'autres dommages comme le vol ou encore le bris de glace, il existe une franchise souvent très élevée. Si le loueur le propose, le locataire peut toujours souscrire une garantie permettant une prise en charge d'une partie de la franchise.

Conseil : ne pas hésiter à demander le montant des franchises. Faites aussi attention aux doublons. Certains contrats étendent leur garantie : exemple une garantie pour les dommages causés au véhicule loué peut s'étendre au vol du véhicule.

Par ailleurs, si vous avez réglé votre location avec une carte « prestige » telles que, Visa Premier ou Mastercard Gold la franchise est déjà prise en charge. (assurance rachat de franchise).

Conseil : avant de refuser l'offre de garantie complémentaire du loueur, vérifiez l'étendue de la couverture de votre contrat carte bancaire ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Existe-t-il une imitation à certains types de véhicules ? Le vol est-il couvert ? De même, certains contrats exigent que le titulaire de la carte fasse partie des conducteurs listés dans le contrat de location.

Réparation du véhicule

Le loueur conteste la prise en charge en invoquant une déchéance ou exclusion de garantie. Si ces exclusions n'apparaissaient pas de façon claire dans le contrat, elles sont considérées comme nulles.

Ce sera au loueur de démontrer qu'il a bien informé le locataire de l'absence de garantie. A défaut, il ne peut lui imposer le montant des réparations. (Cass 1ere civ 14 février 2008 n°07-12.374).

Location entre particuliers

- Via une société spécialisée

La société assure le véhicule pendant la durée de location.

Le plus souvent, ces sociétés proposent, en plus de la RC obligatoire, une assurance dommages tous accidents. Des plafonds d’indemnisation ainsi qu'une franchise sont en général prévus.

Il est important de s'informer sur l’assurance proposée par la société : comprend-elle une garantie assistance en cas de panne ? Tous les conducteurs sont-ils couverts ? Existe-t-il des conditions (âge, ancienneté) pour être couvert ? Tous les véhicules sont-ils couverts ?

En cas de sinistre, renseignez-vous auprès de la société afin de connaître les démarches à effectuer.

Location sans intermédiaire

Si vous êtes  propriétaire de la voiture, contactez votre assureur pour adapter votre contrat d'assurance afin de pouvoir mettre votre voiture en location.

En cas de sinistre, c'est le propriétaire qui devra le déclarer à son assureur.

Indemnisation / location entre particuliers

Dans tous les cas (location via un intermédiaire ou non), l'indemnisation des dommages matériels subis par le véhicule seront pris en charge en fonction des responsabilités établies et des garanties du contrat.

L'assureur ne prendra pas en charge les dégâts matériels du véhicule si la responsabilité du conducteur est établie et si le contrat ne comporte pas de garanties dommages au véhicule (dommages tous accidents, dommages collision).

Les dommages corporels des passagers sont indemnisés au titre de la garantie RC obligatoire, sauf si ces derniers ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

Concernant le conducteur blessé, lorsqu'il est fautif, il sera indemnisé des dommages corporels subis si le contrat comporte une telle garantie.

Location longue durée

Définition

La location de voiture en longue durée est un contrat par lequel un loueur met à la disposition du locataire un véhicule déterminé pendant une période donnée et un kilométrage convenu et le récupère à l'issue de ladite période.

A la différence du leasing (LOA) ou du crédit-bail, le véhicule n'a pas vocation à être acheté à l'issue du contrat.

La mise à disposition du véhicule est accompagnée de services tels que l'entretien du véhicule, l'assurance, ou même la mise en place d'une carte carburant.

A partir de quand un contrat est dit longue durée ?

Il n'y a pas de définition précise de la durée à partir de laquelle un contrat de location est estimé de longue durée. Le code de la route retient comme référence deux ans et plus (art. R. 322-1 C. route).

Avantages

- Maîtrise du budget pour le locataire car le loyer est identique chaque mois.

- Entretien complet du véhicule compris dans le contrat et parfois l'assurance, ce qui permet de rouler en toute sérénité sans s’inquiéter des éventuels coûts liés au véhicule.

Assurances

- Le loueur peut imposer au locataire la souscription d'une assurance dommages.

Indemnisation en cas d'accident ou vol

- Véhicules accidentés et réparables : assureur couvre les réparations à concurrence de la VRADE. En général les contrats prévoient un mandat permettant au locataire à faire exécuter aux réparations

- Véhiculés volés ou irréparables : pour déclarer le véhicule irréparable la valeur prise en compte reste la VRADE. L'indemnisation est réalisée à concurrence de la valeur d'assurance. Généralement, le locataire est tenu par son contrat de garantir la valeur financière du véhicule.

- En cas de Véhicule économiquement irréparable, les loueurs se réservent en général la décision de la cession de l'épave à l'assureur en cas de perte totale.

- Responsabilité : en cas d'incendie d'un véhicule de location longue durée causant des dommages à plusieurs véhicules : c'est au titulaire du contrat de location, devenu gardien du véhicule (art 1384 du code civil) à qui il revient d'indemniser les victimes.