Quelles démarches adopter pour mettre fin à un conflit persistant avec mon assurance auto ?
En cas de persistance du litige avec votre assureur (refus de prise en charge, indemnisation insuffisante), vous pouvez alors vous retourner vers une autorité extérieure (tel que le médiateur) ou saisir la justice.
Litige persistant avec votre assureur, que faire ?
En cas de persistance du litige avec votre assureur (refus de prise en charge, indemnisation insuffisante), vous pouvez alors vous retourner vers une autorité extérieure (tel que le médiateur) ou saisir la justice.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique, contactez votre assureur protection juridique, celui-ci vous aidera dans vos démarches et prendra certains frais de procédure en charge.
La médiation : procédure amiable
Pour éviter le procès, vous avez ainsi la possibilité de saisir le médiateur des assurances. Celui-ci est chargé de trouver une solution au conflit. Le recours à la médiation présente l'avantage d'être rapide et gratuit.
Saisine du médiateur
Le médiateur peut être saisi seulement à partir du moment où l'assureur s'est prononcé de manière définitive sur le dossier et qu'aucune procédure judiciaire n'est ouverte.
La saisine s'effectue par courrier. Les coordonnées du médiateur figurent normalement au sein des conditions générales du contrat d'assurance. Sinon, il est possible de les obtenir auprès de votre assureur.
La lettre adressée au médiateur doit préciser les faits (les raisons de la saisine), les démarches que vous avez effectuées ainsi que la nature de votre demande. Vous devez joindre au courrier toutes les copies des échanges que vous avez eu avec votre assureur.
Décision du médiateur
L'avis du médiateur doit être motivé, c'est à dire qu'il doit exposer les raisons de sa solution.
Délais
Le médiateur rend un avis dans un délai qui lui est imparti par l'accord qui le lie avec l'assureur. Ce délai est généralement de trois mois et ne dépasse jamais six mois (sauf demande en cas de dossier particulièrement complexe).
Portée
L'avis ne s'impose jamais à l'assuré, ce dernier peut toujours saisir la justice s'il n'a pas eu satisfaction. Néanmoins, il peut s'imposer à l'assureur si celui-ci a pris l'engagement préalable de le respecter (c'est le cas des sociétés relevant du GEMA).
Bon à savoir : le délai de prescription pour agir en justice (deux ans en matière d'assurance) est interrompu pendant la saisine du médiateur.
Le recours au juge
Vous avez deux ans à compter de la date de connaissance du sinistre pour saisir le juge. (Article L114-1 code des assurances).
Sachez qu'il existe des causes d'interruption du délai de prescription, comme la saisine d'un expert, ou, comme vu plus haut, la saisine du médiateur. (Article L114-2 du code des assurances).
Quel tribunal saisir ?
- Juge de proximité si votre demande < 4000 euros
- Tribunal d'instance (TI) si demande est comprise entre 4000 et 10 000 euros
- Tribunal de grande instance (TGI) si votre demande est supérieure ou égale à 10 000 euros
- Compétence territoriale : la victime peut toujours saisir le tribunal du lieu de son domicile. En cas d'accident, elle peut aussi choisir celui du lieu où le fait dommageable s'est produit. (Article R. 114-1 du code des assurances).
Par exemple, si vous habitez Paris mais que l'accident à eu lieu à Lyon, vous avez le choix du tribunal entre Lyon et Paris.
A savoir : le recours à un avocat n'est obligatoire que devant le TGI.
