Vente d'un véhicule pour destruction, comment faire ?

Vente d’un véhicule pour destruction

Soyez prudent, aujourd'hui lorsqu'un véhicule est immobilisé vous devez suivre une certaine procédure si vous souhaitez vous en débarrasser, sous peine d'une sanction très salée…

Depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule non roulant, ni de le revendre en pièces détachées. En effet, soit un véhicule est cédé de manière traditionnelle, et dans ce cas le contrôle technique sera exigé, soit il faudra le vendre pour destruction à un professionnel agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage).

 

Quelle est la procédure ?

 

Pour faire détruire votre voiture hors d’usage vous devez faire appel à un professionnel, qu’il s’agisse d’un véhicule particulier, d’une camionnette ou d’un trois roues.

 

Dans un premier temps, vous devrez lui remettre le certificat d’immatriculation, après y avoir ajouté la mention « vendu le… (date) pour destruction », suivie de votre signature. Puis, vous devrez présenter le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13754*2. Ce dernier devra être rempli et devra présenter les coordonnées du centre VHU ainsi que, si possible, son numéro d’agrément. Il vous faudra alors laisser l’original au centre, envoyer le second à la préfecture et conserver le troisième exemplaire pour vous.

 

Pour finir, le centre vous remettra un certificat de destruction et enverra la copie à la préfecture de son choix pour que celle-ci procède à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.

 

Attention

 

Pour que votre voiture soit acceptée par ces professionnels agréés, il ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels : groupe motopropulseur, pot catalytique s’il en est équipé, carrosserie. En revanche, il doit être dépourvu de déchets organiques et d’équipement non homologué.

 

Il est important de savoir que vous risquez une amende de 75.000 euros et une peine de deux ans de prison si vous abandonnez ou déposez votre auto ailleurs que chez un professionnel agréé.