Voiture volée ou accidentée, l'expert automobile : quel est son rôle ?
Suite à un accident ou à un sinistre, l’expert automobile est chargé d’évaluer les dommages causés à votre véhicule. C’est en fonction de son rapport que votre assureur votre proposera ou non une indemnisation. En quoi consistent ses missions ?
Suite à un sinistre automobile, l'expert en automobile aura pour principale mission d'évaluer les dommages causés à votre véhicule. C’est en fonction de son rapport que votre assureur vous proposera ou non une indemnisation.
Quel est le rôle de l'expert en automobile ?
Une profession réglementée par le Code de la route
Pour exercer la profession d'expert en automobile il est nécessaire de remplir deux conditions :
- Etre titulaire du diplôme d'expert en automobile
- Etre inscrit sur la liste nationale des experts en automobile
Les missions de l'expert en automobile, des missions encadrées par la loi
1) Une mission de sécurité publique, la procédure VE :
La procédure VE a été introduite en 2009 par le décret n°2009-397 du 10 avril 2009. Avec elle, l'expert s'est vu attribuer un rôle accru dans la sécurité nationale.
2) Procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) :
L'expert a pour mission d'empêcher un véhicule ayant subi d'importants dommages, et présentant un danger immédiat, de circuler sur les voies publiques sans un contrôle préalable.
Cette mission, encadrée par la loi, à travers une procédure dite procédure VGE est prévue par les articles L 327-5 et R 327-3 du Code de la route.
Notez que la loi prévoit que la procédure VGE peut aussi être initiée par les forces de l'ordre. (Articles L327-4 et R327-2 du Code de la route). (cf fiche 3 pour plus d'information sur la procédure VGE)
3) Procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable)
3 conditions cumulatives sont indispensables à son déclenchement :
- Un assureur tenu à indemnisation.
- Une immatriculation sur le sol français, métropolitain ou d'outre-mer, afin qu'il soit reconnu par le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
- Le montant des réparations chiffré par l'expert doit être supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. (fiche 7)
Une mission d'évaluation, expertise des dommages automobiles :
Constatation du dommage : l'expert, mandaté par l‘assureur, est chargé de constater les dommages résultant d’un sinistre afin de pouvoir évaluer le montant de l’indemnisation. En premier lieu, il va vérifier que le véhicule endommagé est bien celui visé dans le contrat d’assurance auto.
Appréciation du dommage : il vérifiera ensuite que l’accident s’est bien produit comme relaté sur le constat amiable ou la déclaration remis à votre assureur.
Chiffrage du dommage : en accord avec votre réparateur, l'expert déterminera le coût et la méthode de remise en état du véhicule ainsi que la durée d’immobilisation éventuelle du véhicule. Il estimera aussi la valeur du véhicule.
Il établira un rapport d'expertise qu'il remet à la société d'assurance. Ce dossier sera pour l'assureur une base de calcul de l'indemnité qu'il va vous verser.
Obligation de transmission du rapport à l'assuré ?
L’article R 326-3 du code de la route dispose que l'expert en automobile a l’obligation de communiquer son rapport d’expertise au propriétaire du véhicule. Il est certain que cet article s'applique dans le cadre des expertises de dommages
S’il est entendu que cet article concerne les expertises de dommages au véhicule, un doute est permis lorsque l’expert intervient dans un autre cadre, tel que celui de la protection juridique ou encore d’une réclamation en RC.
Une mission de contestation, la contre-expertise : vous n’êtes pas d’accord avec le rapport d’expertise établi au préalable, vous pouvez demander une contre-expertise.
Pour cela vous pouvez faire appel à l'expert de votre choix. Si votre contrat ne comprend pas une garantie "honoraires d'expert" vous devrez avancer les frais d'expertises.
Deux cas peuvent alors se présenter :
- Soit, votre expert et celui de votre assureur arrivent à un accord.
- Soit, il y a un désaccord entre les deux experts, auquel cas un troisième expert peut être désigné par les deux parties pour trancher le litige (tierce expertise).
Une mission d'intervention en dehors de tout litige : l'expert peut aussi intervenir à la demande de tout particulier avant une vente par exemple.
