Propriétaire du Site : Le propriétaire du Site est Easy Reprise.
Editeur du Site : Le Site est édité par la société Easy Reprise.
Hébergeurs du Site : Le Site est hébergé sur le territoire de l’Union Européenne par les sociétés.
Dans le cadre de leur prestation, les hébergeurs s’engagent à assurer le meilleur taux d’accessibilité. Néanmoins, les hébergeurs se réservent la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance des infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal. Easy Reprise et les hébergeurs ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Hébergeur de données personnelles : Les données personnelles traitées par le Site sont hébergées par:
Directeur de publication : Le directeur de la publication est Monsieur Grégory REBOUX.
autobiz : Désigne la marque déposée par autobiz SAS numéro 018408293, et utilisé par la société Easy Reprise SAS en vertu du contrat de licence de marque en date du 1er avril 2019.
CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables sur le Site.
Easy Reprise : Désigne la S.A.S au capital de 112.500 €, ayant son siège social 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 064 578.
Professionnel : Désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile et faisant partie du réseau Easy Reprise à la suite de la signature d’un partenariat avec Easy Repirse. Le Professionnel est chargé de l’inspection et le cas échéant, de l’achat du véhicule de l’Utilisateur.
Service(s) : Désigne un ou le(s) service(s) proposé(s) par le Siteà savoir un service de cotation automobile et un service de reprise de véhicule d’occasion par des professionnels de l’automobile.
Site : Désigne le site internet édité par la société Easy Reprise SAS et accessible à l'adresse suivante : vendre.autobiz.fr/
Utilisateur : Désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le Site.
Les présentes CGU sont opposables à tous les Utilisateurs dans leur utilisation du Site (Services proposés sur le Site, information sur les agences, gestion de rendez-vous, formulaire de contact, demande d’intégration au réseau de partenaire…).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions devant être respectées par les Utilisateurs.
Ainsi, en accédant au Site et en les consultant, les Utilisateurs acceptent d'être soumis à l'intégralité des dispositions des présentes CGU applicables. Ces dernières leurs sont donc intégralement opposables.
Easy Reprise se réserve le droit de modifier les CGU. Toute nouvelle version des CGU sera applicable dès sa mise en ligne. Les CGU étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités suivantes :
L'utilisateur s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.
Toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site est prohibée.
Les données, fonctionnalités et Services proposés sur le Site ne doivent être utilisés qu'à des fins personnelles et uniquement en conformité avec les présentes conditions générales d'utilisation. Ils ne doivent pas être soumis à un usage commercial, ni systématiquement sauvegardés, ni faire l'objet d'une « toile d'araignée » ou d'une analyse, ni revendus, distribués, publiés, intégrés dans des offres en ligne ou hors ligne, ni utilisés d'une autre manière quelconque à part pour un usage privé ou personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas employer les informations du Site d'une autre façon que celle permise par les présentes CGU.
L'utilisateur s'interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site Internet sans l'accord exprès et préalable d'Easy Reprise. En aucun cas, Easy Reprise ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site Internet, si ce lien a été mis en place sans son accord.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s'interdisent, à peine de rejet, de :
Easy Reprise réserve la possibilité aux Particuliers de noter et laisser un avis sur les services présentés sur le Site.
6.1 Conditions de publication des avisPour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir été au rendez-vous pris par l'intermédiaire du Site chez l'un des Professionnels partenaire.
L'avis doit concerner exclusivement le point de vente au sein duquel l'Utilisateur s'est rendu. Tout avis portant sur un autre point de vente sera supprimé.
6.2 Modération des avisChaque avis est soumis à une modération humaine a posteriori. L'utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante: olivia@autobiz.com en précisant les motifs de sa demande de modération.
Les avis et commentaires sont publiés sur le site dans un délai de 48 heures ouvrées du plus récent au plus ancien et sont anonymes.
L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante: olivia@autobiz.com. Les avis sont publiés pendant une durée de 3 ans à compter de leur publication. Les avis concernant des services ayant fermé sont supprimés.
Les avis déposés doivent être en tout point conformes aux dispositions des présentes CGU. Tout élément mis en ligne non conforme à ces dispositions et qui viendrait à la connaissance d'Easy Reprise pourra être retiré en totalité ou partiellement sans aucun préavis. Cette suppression ne fera pas l'objet d'une compensation financière et sera définitive.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations transmises dans son avis soient sincères, fiables et vérifiables. En aucun cas Easy Reprise ne rémunère les Utilisateurs pour émettre un avis. Easy Reprise, en sa qualité de modérateur, ne peut garantir la véracité, la probité ou l'honnêteté des avis, qui peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur.
Easy Reprise se réserve le droit de supprimer tout avis qui enfreindrait les CGU :
Easy Reprise est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, procédés, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, sans que cette liste ne puisse être analysée comme exhaustive.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle appartenant à Easy Reprise, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Easy Reprise.
Toute exploitation non autorisée des éléments de propriété intellectuelle appartenant à Easy Reprise sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, le Site et tout particulièrement son service de cotation de véhicule constitue une base de données produite par Easy Reprise.
A cet effet, l'Utilisateur s'interdit d'extraire les informations personnelles par des moyens automatiques et notamment :
Conformément à l'article L 343-4 du Code de Propriété Intellectuelle, l'irrespect de ces dispositions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière régies par les articles L.343-1 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.
Easy Reprise s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont Easy Reprise traite les données personnelles dans le cadre des Services, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité consultable sur le Site.
Easy Reprise ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, et résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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En particulier, la responsabilité d'Easy Reprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Par conséquent, Easy Reprise ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site et/ou des sites des Services et Produits.
Autobiz : Désigne la marque déposée par autobiz SAS numéro 018408293, et utilisé par la société Easy Reprise SAS en vertu du contrat de licence de marque en date du 1er avril 2019.
CGS : Désigne les présentes conditions générales de service applicables aux Services proposés sur le Site.
Easy Reprise : Désigne la S.A.S au capital de 112.500 €, ayant son siège social 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 064 578.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile et faisait partie du réseau Easy Reprise à la suite de la signature d’un partenariat avec Easy Reprise. Dans le cadre des présentes CGS, le Professionnel est chargé de l’inspection et le cas échéant, de l’achat du véhicule de l’utilisateur.
Service(s) : Désigne un ou le(s) service(s) proposé(s) par le Site à savoir un service de cotation automobile et un service de reprise de véhicule d’occasion en agence.
Site : Désigne le site internet édité par la société Easy Reprise SAS et accessible à l'adresse suivante : vendre.autobiz.fr.
Utilisateur : Désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le Site.
Véhicule : Désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois et pour lequel ce dernier souhaite utiliser un ou les Service(s).
Vendeur : Désigne la personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui vend son Véhicule à un Professionnel du réseau Easy Reprise.
Easy Reprise propose une solution de reprise de véhicule d’occasion aux particuliers ainsi qu’un service de cotation de véhicule. A cet égard, Easy Reprise met à disposition de ses Utilisateurs une plateforme accessible sur le Site.
Le Site est accessible sans interruption, 7 jours sur 7 via un navigateur internet, sauf survenance d’un cas de force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou encore cause technique empêchant momentanément la connexion au Service. L’accès implique la mise en place d’une solution d’accès à internet et d’un navigateur, permettant d’accéder au Site. L’Utilisateur doit s’assurer que sa configuration informatique, et notamment la solution d’accès à internet, lui permet la consultation et la réception des Services.
Easy Reprise n'est pas responsable des failles de sécurité, ni des dysfonctionnements liés, soit à la connexion internet de l’Utilisateur, soit aux périphériques rattachés à l'ordinateur utilisé. De même, Easy Reprise ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité des moyens de télécommunication et d'accès au réseau internet ainsi que des temps de réponse liés à l’utilisation du réseau internet.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre d’un recours aux Services.
En ayant recours aux Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance, et être soumis à, l'intégralité des dispositions des présentes CGS. Ces dernières leurs sont donc intégralement opposables.
Easy Reprise se réserve à tout moment la possibilité de modifier les CGS. Aussi, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGS afin d'être informés des modifications ou évolutions qui y auront été apportées.
Par le service d’estimation de Véhicule, Easy Reprise fournit aux Utilisateurs une estimation du prix de vente ou l’achat d’un Véhicule.
5.2 Service de reprise en agenceVia le Service de reprise en agence, le Site propose de mettre en relation les Utilisateurs avec les agences partenaires de la société Easy Reprise SAS dans le but de faciliter la vente de leur véhicule à des Professionnels. Ce Service se limite à une mise en relation entre Utilisateurs particuliers et le réseau de Professionnels d’Easy Reprise.
Il est offert à l’Utilisateur la possibilité d’obtenir une estimation de la valeur de son Véhicule dans l’onglet «coter une voiture» du Site.
6.1.1 Parcours d’estimation de la valeur du VéhiculeAfin d’obtenir une estimation de la valeur du Véhicule, l'Utilisateur doit identifier le Véhicule qui sera soumis à estimation. Cette identification peut être faite de deux manières:
Pour recevoir l’estimation de son Véhicule, l'Utilisateur devra en outre fournir des informations sur les moyens de le contacter (email, code postal et téléphone), dans le questionnaire prévu à cet effet.
Cette estimation constitue une évaluation du prix de vente à professionnel ou à particulier, du délai de vente et de l’évolution future de ce prix, et est susceptible d’être modifiée à tout moment.
6.1.2 Informations sur le calcul de l’estimation du VéhiculeL’estimation communiquée par Easy Reprise est fournie à titre strictement indicatif et ne revêt aucun caractère contractuel. Elle ne saurait en aucun cas être assimilée à une offre d’achat, une promesse de reprise ou un engagement ferme de la part d’Easy Reprise.
Cette estimation repose exclusivement sur les informations déclarées en ligne par l’Utilisateur et sur des données issues d’observations de petites annonces de véhicules identiques ou similaires disponibles sur le marché. Les montants indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
L’Utilisateur reconnaît que toute erreur, omission ou inexactitude, volontaire ou involontaire, dans les informations communiquées aux fins d’estimation du Véhicule, est susceptible d’altérer la fiabilité du résultat obtenu.
En conséquence, Easy Reprise ne saurait être tenue pour responsable d’une estimation erronée, ni d’un écart entre l’estimation communiquée et la valeur réelle du Véhicule. L’estimation ne crée aucune obligation à la charge d’Easy Reprise, laquelle se réserve expressément le droit de la réviser, de la modifier ou de la retirer à tout moment, notamment à la suite d’un contrôle ou d’une inspection physique du Véhicule.
6.2 Service de vente de VéhiculePar le service de vente du véhicule, l’Utilisateur peut choisir d’être mis en relation avec un professionnel partenaire du réseau d’Easy Reprise, dans l’optique de faire racheter son véhicule.
6.2.1 Estimation du VéhiculeAfin d’obtenir une estimation de la valeur du Véhicule, l'Utilisateur doit identifier le Véhicule qui sera soumis à estimation. Cette identification peut être faite de deux manières:
Pour recevoir l’estimation de son Véhicule, l'Utilisateur devra en outre fournir des informations sur les moyens de le contacter (email, code postal et téléphone), dans le questionnaire prévu à cet effet.
Cette estimation restera valable pour une durée de 7 (sept) jours après son envoi par courrier électronique.
A la restitution de l’estimation de son Véhicule, l’Utilisateur aura le choix entre la possibilité de « Prendre un rendez-vous » afin d’être mis en relation avec un Professionnel de l’automobile partenaire du réseau Easy Reprise.
Easy Reprise ne donne pas l'estimation des véhicules immatriculés hors de France métropolitaine, importés ou ayant subi des modifications, tel qu'un tuning. De même, la demande d'estimation de la valeur de véhicules de plus de dix (10) ans, de modèles rares ou de véhicules utilitaires ne pourra être traitée.
6.2.2 Vente de son Véhicule chez un Professionnel partenaireS’agissant du service de mise en relation pour la vente de véhicule à un Professionnel partenaire, les véhicules susceptibles d'être repris par un sont uniquement ceux appartenant à un particulier.
6.2.2.1 Inspection physique du VéhiculeSi l'Utilisateur prend rendez-vous avec un Professionnel du réseau Easy Reprise, il pourra se rendre chez ce Professionnel pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier l’état du véhicule et à ajuster l’estimation en vue de proposer un prix de reprise ferme tenant compte de l’état réel du véhicule.
Lors de cette inspection, l’Utilisateur acceptera que son Véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du ministère de l’Intérieur ou des assureurs.
6.2.2.2 Validité de l'estimationSi l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule au Professionnel, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés par le Professionnel dans le délai imparti de sept jours à compter de l'envoi de l'estimation par courriel. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du Véhicule sera nécessaire.
L’Utilisateur est averti que tout différence de l'un des éléments descriptifs du Véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc.) fourni par celui-ci entre les informations saisies en ligne au moment de l’estimation en ligne et la présentation du Véhicule à un Professionnel, pour inspection physique, annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation.
En termes de kilométrage, toute différence de plus de cent (100) kilomètres entre la description du Véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l'inspection du Véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.
6.2.2.3 Offre du ProfessionnelA l'issue de cette inspection physique du Véhicule, l'estimation fournie à l’Utilisateur, par Easy Reprise, pourra être rectifiée par le Professionnel acheteur.
Seule l'offre du Professionnel, après inspection du Véhicule, constitue une offre ferme et définitive, l’estimation faite en ligne par Easy Reprise n’étant qu’indicative sur la base des éléments fournis par l’Utilisateur.
6.2.2.4 Acceptation de l'offre et obligationsL'acceptation de l'offre du Professionnel se matérialise par la signature d'un contrat de vente. Jusqu'à la signature de ce contrat, l’Utilisateur est entièrement libre d'accepter ou de refuser la vente de son Véhicule.
L'acceptation de l'offre entraîne l'obligation pour l’Utilisateur de livrer son Véhicule au Professionnel dans l'état constaté lors de l'inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
Le Véhicule devra être livré par l’Utilisateur, à ses frais, au point de vente du Professionnel. L’Utilisateur est averti que, sauf accord écrit, l'acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que sur son point relais.
Lors de la livraison du Véhicule, l’Utilisateur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule: certificat d'immatriculation, carnet et factures d'entretien, garantie éventuelle du Véhicule, manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du Véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS et la clé adaptée en cas de boulons antivols sur les roues du véhicule.
Le paiement du prix du Véhicule par le Professionnel à l’Utilisateur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du Véhicule et du contrat de reprise.
De manière générale, Easy Reprise rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre le Professionnel et le Vendeur. En particulier, la responsabilité de la société Easy Reprise ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi entre le Vendeur du Véhicule et l'acheteur.
6.2.2.5 Droit du ProfessionnelAu-delà de l'inspection physique, le Professionnel pourra à sa discrétion et à ses frais et s'il le juge nécessaire, procéder à un examen mécanique approfondi du Véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison du Véhicule au Professionnel. Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale du Véhicule, le Professionnel pourra demander l'annulation de la vente. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, le Professionnel sera réputé avoir acheté le Véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le Vendeur, dans les limites légales.
6.2.2.6 Crédit automobileLa vente d'un véhicule faisant l'objet d'un financement est possible mais sous condition que le contrat de financement le permette. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule, au moment de son inspection, doivent être transmis au Professionnel. Ce dernier pourra assister l’Utilisateur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le Vendeur reste redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le Véhicule. Il devra régler cette soulte à l'acheteur par un chèque de banque certifié ou virement. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, l'acheteur assistera le Vendeur dans les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours, parfois plus.
L’exécution par Easy Reprise de ses obligations aux termes des présentes CGS sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Easy Reprise demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, savoir-faire et autres droits protégés par la propriété intellectuelle, utilisés ou non dans le cadre de la mise à disposition des Services. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant sur le Site sont la propriété d’Easy Reprise et ne peuvent être reproduites sans son autorisation préalable et expresse.
Toute reproduction sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, des éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que l’altérations, même partielle, des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments accessibles via l’utilisation des Services et, plus généralement, toute utilisation ou reproduction de ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des CGS, est interdite.
A défaut, ces pratiques seraient constitutives d’infractions réprimées et sanctionnées par les dispositions légales en vigueur en France.
Les Parties s’engagent à une obligation de confidentialité dans le cadre de l’exécution des Services.
Plus particulièrement, Easy Reprise s'engage à assurer vis-à-vis des tiers la confidentialité des informations qu'il détient en vertu des Services. Quant à lui, l’Utilisateur s'oblige à tenir pour confidentiels tous les renseignements et informations qui lui auront été fournis par Easy Reprise sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
Ces obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations qui sont légalement connues ou en possession de l'une des Parties préalablement à leur réception, qui sont dans le domaine public ou de notoriété publique ou qui sont légalement communiquées par un tiers à une Partie, lequel tiers n’est ou n’était lié par aucun accord de confidentialité avec la Partie qui a communiqué l'information ou dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du contrat, quelle qu’en soit la cause.
En tant que de besoin, il est rappelé que les informations couvertes par le secret bancaire demeurent confidentielles sans limitation de durée.
Easy Reprise s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont Easy Reprise traite les données personnelles dans le cadre des Services, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité consultable sur le Site.
Easy Reprise s’engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions prévues au sein des présentes CGS. Ainsi, Easy Reprise s'engage à apporter tout le soin en usage de la profession pour garantir le bon fonctionnement du Service à l’exception de la survenance de cas fortuit ou de force majeure tels que décrits à l’article Force Majeure et Cas fortuit.
De même, Easy Reprise ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’acheminement de courrier électronique via internet, des dysfonctionnements liés à l'utilisation de logiciels extérieurs, du non-respect par l’Utilisateur des configurations minimales requises pour assurer la connexion Internet, ou encore des modifications ou interventions gérées par le Vendeur sur les logiciels ou configurations en place.
L’utilisateur est seul responsable :
La nullité, le caractère non écrit, l’inopposabilité ou l’absence d’objet qui frapperait une disposition ou une clause des CGS est sans effet sur les autres dispositions et clauses des CGS.
Les CGS en résultant sont interprétées afin de respecter au mieux l’esprit des dispositions ou clauses déclarées nulles, non écrites, inopposables ou sans objet.
12.2 RéclamationPour toute réclamation, le Vendeur peut s’adresser au service dédié par écrit:
Easy Reprise s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants:
Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, Easy Reprise met à disposition du Client la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédié d’Easy Reprise. Le médiateur devra être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Easy Reprise. Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge de l’utilisateur, ceux-ci étant supportés par Easy Reprise.
Les Parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.
La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour tout litige vous opposant à Easy Reprise, dans le cadre du Service de reprise à distance, est le Médiateur de FNA.
Le médiateur peut être saisi :
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Tribunaux relevant de la juridiction de Nanterre sont seuls compétents.